Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain))

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Rhône-Alpes à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Rhône-Alpes auprès de :

– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
– l'unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
– greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.