Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2019 relatif aux mesures favorisant l'emploi durable)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2019 relatif aux mesures favorisant l'emploi durable)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.