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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 janvier 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 janvier 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2019)

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.