Constituent des heures supplémentaires :
– les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou d'un plafond inférieur « proratisation des 1 607 heures sur une base de 365 jours calendaires » en cas d'année incomplète (accident du travail ou arrêt maladie, arriver ou sortie de l'entreprise, congés sans solde…) Ce plafond sera déterminé par le compteur plafond maximum ;
– les heures effectuées au-delà du compteur modulation annuelle ;
– les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord. « 48 heures ».
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an quand bien même le salarié n'aurait pas acquis ou pas pris l'intégralité de ses droits à congés au titre de la période de référence prévu par l'accord.