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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.