Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé)
Suite aux résultats excédentaires du régime frais de santé, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, ont décidé d'améliorer les garanties prévues à l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015.