Le présent avenant rectificatif n° 2 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel et les dispositions visées à l'article 1er ci-dessus se substitueront, à cette date, à celles énoncées au paragraphe 5 « Crédits d'heures de délégation » de l'article 2.5 de l'avenant n° 36.