Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mars 2019 relative à la désignation d'un OPCO (2I))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mars 2019 relative à la désignation d'un OPCO (2I))
Le présent accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'un taux différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales.