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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019)

Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.

Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.

Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.