Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2019 (Avenant n° 46 du 12 mars 2019 relatif aux salaires (annexe II))

Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.