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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Occitanie Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er avril 2019)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Occitanie Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er avril 2019)

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie, avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021.