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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage)

Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303) ont pris acte, qu'en application du décret n o 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, la commission paritaire nationale de l'emploi doit déterminer le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage de la façon suivante :