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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Accord du 31 janvier 2019 relatif aux garanties minimales de prévoyance)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Accord du 31 janvier 2019 relatif aux garanties minimales de prévoyance)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.