Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre)
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.