Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre)
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.