Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Avenant n° 04-2018 du 23 novembre 2018 relatif au dialogue social)

Entrée en vigueur le mois suivant l'agrément.

Nota : Agrément par arrêté du 29 mars 2019 paru au JORF du 10 avril 2019.