Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 04-2018 du 23 novembre 2018 relatif au dialogue social)
Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 04-2018 du 23 novembre 2018 relatif au dialogue social)
L'article 8.2 « Congés formation économique, sociale et syndicale » du titre II devient l'article 8.3 « Exercice du dialogue social local » sans en modifier le contenu.