Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier suivant :
– mise en place de la CPPNI : 1er trimestre 2019 ;
– négociation et signature de l'accord de mise en place du fonctionnement du paritarisme : 2e trimestre 2019 ;
– mise en place de l'association paritaire : 3e trimestre 2019 ;
– choix du collecteur par l'association : 3e trimestre 2019 ;
– mise en place de la contribution : 4e trimestre 2019 ;
– mise en place de l'observatoire pour l'élaboration du rapport de branche : 1er trimestre 2020.