La CPPNI peut se réunir en commission mixte paritaire selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Lorsque ce n'est pas le cas, les articles ci-dessous s'appliquent.
2.1. CPPNI
2.1.1. Composition
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par le présent accord.
Elle est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche. Chaque organisation pourra être représentée par trois membres maximum.
Les salariés ayant reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle en vue de siéger à la CPPNI bénéficient, durant leur mandat, et sous réserve d'être présent lors de trois réunions de la CPPNI au cours d'une année civile, de la protection attribuée aux délégués syndicaux. L'employeur devra être informé préalablement du mandat CPPNI détenu par le salarié.
La perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation patronale, suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel.
2.1.2. Présidence
Chaque collège désigne à la majorité et conformément aux règles de la représentativité patronale et salariale de la branche, parmi les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés qui le composent, son représentant devant exercer la fonction de président et/ ou vice-président.
Ces fonctions sont alternées entre les deux collèges à l'issue de chaque mandat de 2 ans.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, l'élaboration de l'ordre du jour.
2.1.3. Secrétariat
Les noms et les coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au secrétariat de ladite commission.
Le secrétariat se chargera de l'envoi des convocations par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
Le secrétariat de la CPPNI du secteur des hôtels, cafés, restaurant est assuré par l'UMIH située au 22, rue d'Anjou, 75008 Paris, et ce, dans l'attente de la décision de l'association paritaire prévue à cet effet, conformément à l'article 2.2 du présent accord.
2.1.4. Réunions
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire en vue des négociations de branche obligatoires.
Pour ce faire et conformément à l'article L. 2232-9, III, elle définit son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
Chaque réunion fera l'objet d'un relevé de décisions dès lors que l'association paritaire sera mise en place.
S'ils le jugent opportun, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider à la majorité de renvoyer à un groupe de travail paritaire un sujet bien spécifique dans le but de procéder à un travail technique préparatoire en amont de ladite commission en plénière.
2.1.5. Transmission de certaines conventions et accords d'entreprise
Afin de mettre en œuvre la mission de collecte, les conventions et accords d'entreprise comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés payés et autres congés, ainsi qu'au compte épargne-temps, devront être transmis à la CPPNI dont l'adresse figure à l'article 2.1.3 du présent accord.
Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d'entreprise avant leur envoi à la commission.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche devra accuser réception des conventions et accords transmis.
2.2. Fonctionnement du paritarisme
Compte tenu du poids grandissant de la branche des hôtels, cafés, restaurants dans l'économie nationale (1) ;
Compte tenu du nombre accru des actions à mener pour en assurer sa promotion et sa représentation ;
Compte tenu de l'importance d'un dialogue social toujours plus constructif et adapté aux nécessités d'une société en perpétuelle évolution,
Les partenaires sociaux souhaitent se donner les moyens de continuer et de renforcer les missions suivantes :
– la promotion de la branche et de ses métiers par une profession unie ;
– un cadre permettant un dialogue social permanent et pérenne ;
– une vision claire, partagée et régulièrement actualisée de la situation économique et sociale de la branche.
Pour cela, les partenaires sociaux sont conscients de devoir se doter de moyens plus importants, que ces moyens soient humains ou financiers.
Ils s'accordent d'ores et déjà sur les principes suivants :
– une prise de décision dans un cadre systématiquement paritaire, à raison d'une voix par collège, et transparent, avec des moyens contrôlés et certifiés ;
– la création d'une association paritaire au sein de laquelle toutes les organisations syndicales et professionnelles représentatives de la branche des hôtels, cafés, et restaurants sont représentées ;
– dans ce cadre paritaire, chaque collège est régi par les règles nationales de la représentativité patronale et salariale de la branche ;
– la mise en place d'une contribution répartie à parité entre salarié et employeur, cette contribution ne devant pas, autant que faire se peut, entraîner un surcoût pour les entreprises et les salariés. À cette fin, les partenaires sociaux devront contrôler l'évolution du régime frais de santé de la branche ;
– la collecte de cette contribution qui devra être pérenne et exclusivement dédiée au fonctionnement du paritarisme au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, sera confiée à un organisme extérieur choisi par l'association paritaire notamment sur des critères d'efficacité, de coût et de transparence. L'association paritaire gérera l'attribution des fonds collectés et contrôlera leur utilisation avec l'aide de l'expertise extérieure nécessaire. Elle publiera chaque année un bilan afin de respecter un principe de transparence.
– la répartition (après déduction des frais de collecte) de la contribution au dialogue social sera la suivante :
– – une part majoritaire (pourcentage à définir) financera :
– – – les études et expertises qui seront demandées par les partenaires sociaux (et notamment et de manière prioritaire le rapport de branche) ;
– – – le fonctionnement de l'observatoire (qui intégrera les missions de l'observatoire prévu à l'article 8 de l'accord sur la santé au travail et l'emploi des séniors dans les HCR du 11 juillet 2013, étendu par arrêté du 7 décembre 2015) ;
– – – les actions de promotion de branche ;
– – – la communication, ainsi que le fonctionnement de l'association et de la CPPNI ;
– – la part restante sera affectée aux organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche et répartie au sein de chaque collège, selon les règles de la représentativité nationale de la branche.
Elle permettra notamment de participer à la promotion du paritarisme, du dialogue social et à la formation. Chaque dépense sera dûment justifiée.
(1) Le terme « nationale » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)