Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention)
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel (chaque trimestre débutant le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).