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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention)

Les entreprises entrant dans le champ d'application versent une contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information.

Cette contribution est égale à 0,06 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations de la sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre N – 1, sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.