Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/01/2019 (Avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche)

I. – Le titre de l'article est remplacé par les termes : « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

II. – L'article a « Composition et fonctionnement » est supprimé.

III. – L'article b devient a avec le titre suivant : « Réunions préparatoires à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

IV. – Au premier alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit :
Après les mots « cinq par année civile au maximum dont », la fin de la phrase est modifiée comme suit : « deux sont sécables en 2 demi-journées au choix des organisations syndicales représentatives ».

V. – Au dernier alinéa, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».