Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel)
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.