Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 22/02/2019 (Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel)

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.