Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel)
Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel)
Ce format de négociation est celui visé au quatrième paragraphe de l'article 2 a) de l'accord du 30 novembre 2017 sur la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.