Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.