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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)


Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.