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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)


Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.