Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.