Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.