Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés cadres des entreprises de travaux publics.

Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.