Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 novembre 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 novembre 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme)

Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013, du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018.