Article 12.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 18/08/2019 (Accord du 20 décembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération)

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.