Le présent avenant a pour champ d'application celui défini aux articles 1.1 et 1.2 du titre Ier de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Les partenaires sociaux représentatifs estiment que les dispositions du dit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. En effet, toute entreprise, quelle que soit sa taille, bénéficie des dispositions prévues par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) nouvellement constituée. C'est pourquoi l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.