Tout mandat de distribution confié par l'employeur à 1/3 pour assurer la distribution de tout ou partie de ses productions devra prévoir le respect des obligations à l'égard des artistes Interprètes conformément à la présente annexe 1.B.
À la demande d'un artiste interprète, l'employeur communiquera au demandeur le nom de l' (des) entreprise(s) chargée(s) de la distribution et de la commercialisation de l'émission à laquelle celui-ci aura participé.