Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
– soit, directement aux artistes interprètes concernés ;
– soit, lorsque les artistes interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, à un organisme de gestion collective.
Elles ont nature de salaire.
Cette rémunération, en dehors des cas prévus explicitement aux articles 3, 10 et 11 ci-dessus, est payée aux artistes interprètes par le producteur, le cédant ou toute personne physique ou morale qu'il mandate pour ce faire.