Lorsque, à titre non commercial, un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent ou l'INA autorise un éditeur de service de télévision étranger en dehors des cas prévus à l'article précédent, à effectuer un relais direct ou différé d'une émission ou lorsque ledit éditeur ou l'INA envoie à un éditeur de service de télévision étranger un enregistrement d'une émission, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée reçoivent un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire défini à l'article 5.4 de la convention collective et déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'éditeur de service de télévision visée ci-dessus ou l'INA selon le cas.
S'agissant des relais ou envois effectués gratuitement au profit des pays bénéficiant de la distribution culturelle assurée pour le compte du ministère chargé des relations culturelles extérieures, les conditions de rémunération des artistes interprètes sont soumises aux dispositions des accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales et l'organisme chargé d'effectuer ladite distribution culturelle pour le compte du ministère.
Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'organisme chargé d'effectuer la distribution.