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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))

Lorsque l'émission est reprise par des éditeurs de service de télévision étrangers sous le sigle ou avec l'indicatif « Eurovision », avec l'autorisation d'un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords UER – fédérations internationales d'artistes interprètes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi.

Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'éditeur de service de télévision visé ci-dessus.