Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))

L'exploitation d'une émission en France ou à l'étranger sous forme de vidéogrammes sur supports physiques destinés à la vente ou la location pour l'usage privé du public donne lieu au profit des artistes interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, au versement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus.

Sous réserve de l'accord préalable de l' (des) artiste(s) interprète(s) représenté(s) dès lors qu'il(s) est (sont) clairement identifiable(s), les conditionnements des vidéogrammes sur supports physiques pourront comporter la reproduction de photographies extraites de l'émission ou réalisées à l'occasion du tournage.