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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Accord du 26 décembre 2018))


Une émission faisant l'objet d'un échange entre pays donnera lieu au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.