Le présent article vise toute émission dont un ou plusieurs partenaires étrangers ont participé au plan de financement.
Afin de tenir compte du caractère particulier de ce genre d'opérations qui ne fait apparaître aucune recette pour l'employeur dans les pays compris dans l' (les) accord(s) de préachat ou de coproduction, la part réservée à l'ensemble des artistes interprètes est fixée à 4 % du prix de cession de référence, figurant à l'annexe de la convention collective intitulée « Prix de cession de référence pour les émissions de télévision de fiction ou de valeur comparables d'une durée de 60 minutes », déduction faite d'un abattement forfaitaire de 40 %, dans les conditions précisées à l'article 2 ci-dessous.
Cette part du prix de cession de référence est répartie au prorata des rémunérations de chaque artiste interprète telles que définies à l'article 5.4 du titre V de la convention collective.
Toutefois, pour les émissions dramatiques, le calcul de ce prorata ne prend pas en compte la part des cachets journaliers initiaux qui excède dix fois le cachet minimum inscrit à l'annexe 2 de la convention collective dans la rubrique « Émissions dramatiques. – Journée de répétition ou d'enregistrement ». Dans ce cas, ce pourcentage s'applique aux salaires individuels ainsi écrêtés.