Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Avenant n° 23 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en conformité de la convention (évolution des régimes AGIRC et ARRCO))

Dans le cadre de l'évolution des régimes AGIRC et ARRCO, et à l'exception des délibérations n° 1 et n° 2, les délibérations existantes qui font état de l'AGIRC et de l'ARRCO et qui se réfèrent au texte de la convention signée le 28 décembre 1972 ne sont pas amendées.