Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Avenant n° 23 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en conformité de la convention (évolution des régimes AGIRC et ARRCO))

L'annexe V relative au fonctionnement du secrétariat des commissions paritaires est modifiée comme suit :

« Les dépenses de secrétariat nécessitées par l'application de la présente convention et de ses annexes sont à la charge de l'association d'employeur. Le siège du secrétariat est fixé au 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris. »