Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Avenant n° 23 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en conformité de la convention (évolution des régimes AGIRC et ARRCO))

L'article 27 bis, du titre II « Maternité », est modifié comme suit :

« Article 27 bis
Paternité et accueil de l'enfant

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant visé à l'article L. 1225-35 du code du travail, le salarié ayant plus de 1 an de présence à la date de la naissance de l'enfant reçoit une allocation destinée à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence de son plein salaire net. »