Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/08/2019 (Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC))

Il est rappelé, conformément à l'accord précité que chaque entreprise bénéficie d'un droit de tirage à hauteur de ce qu'elle a versé et de l'éventuel reliquat de l'année 2018 lié à une utilisation inférieure au versement.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)