Les contributions appelées en 2018, de 0,15 % de la masse salariale de chaque entreprise cotisante, sont mutualisées dès réception.
Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2018 soient reportés sur 2019 et, le cas échéant, entrent dans l'acte de dévolution au futur opérateur de compétences, (compte tenu de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel).
Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution pour 2019 restent similaires à celles fixées pour l'année 2018, à savoir 0,15 % de la masse salariale de l'année en cours de l'entreprise cotisante.
Pour rappel, ces contributions sont versées spontanément à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche à la même échéance que les contributions légalement obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux organismes collecteurs actuels. Compte tenu des évolutions en cours tant sur les modalités d'organisation et de financement de la formation, les parties conviennent de se rencontrer dans les 2 mois suivant l'agrément de l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche.