Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.