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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectificatif de l'avenant n° 7 relatif à la création de l'association paritaire de financement du paritarisme)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectificatif de l'avenant n° 7 relatif à la création de l'association paritaire de financement du paritarisme)

Les signataires de l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 décident de substituer, dans le paragraphe 4 intitulé « création de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche agences de mannequins » de l'avenant ci-dessus référencé, les termes « du présent avenant à la convention collective » à ceux « de la présente convention collective ».

En conséquence, il faut lire :

Article 4
Création de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche agences de mannequins

Une association spécifique sera créée dans le mois suivant l'extension du présent avenant à la convention collective pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme.

Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.