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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IX Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IX Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

L'article 37.7 de la convention collective nationale l'immobilier est modifié comme suit :

« Pour assurer l'adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l'emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l'évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année. »