Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.